Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux acquéreurs des rentes viagères au denier 16 créées par Edit d'août 1717 de les constituer sous le nom de telle personne qu'ils voudront choisir, pour en jouir tant par eux que par ceux qu'ils nommeront
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |