Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus et propriétaires des offices de maîtres des ponts et pertuis et aides desdits maîtres, supprimés par Edit d'août 1716, seront tenus de remettre dans trois mois leurs titres avec un état du produit des droits attribués auxdits offices, à défaut de quoi ils demeureront déchus de tout remboursement
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |