Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, faute par les propriétaires et titulaires des offices de receveurs des amendes supprimés par l'Edit d'août 1716 d'avoir remis dans le 1er juillet 1717, entre les mains des intendants, les comptes qu'ils doivent rendre en exécution de l'arrêt du 20 mars, ils seront tenus des intérêts des sommes auxquelles se trouveront monter les débets desdits comptes

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