Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1718 le délai accordé aux pourvus et titulaires des offices de tiers-référendaires, taxateurs des dépens, certificateurs des criées et syndics des procureurs et huissiers, à l'effet d'obtenir les arrêts nécessaires pour être maintenus dans la faculté de postuler et d'exploiter leur vie durant

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.