Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1718 le délai accordé aux pourvus et titulaires des offices de tiers-référendaires-taxateurs des dépens, contrôleurs des déclarations de dépens, certificateurs des criées et syndics des procureurs et huissiers, à l'effet d'obtenir les arrêts nécessaires pour être maintenus dans la faculté de postuler ou d'exploiter leur vie durant

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