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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers comptables, receveurs, fermiers, enverront au conseil de finances dans le 15 octobre 1717, un état des comptes qu'ils ont à rendre, auquel ils joindront un bordereau sommaire des deniers et effets restant entre leurs mains au 1er dudit mois — France. Conseil d'État (13..-1791)