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Arrêt du conseil d'Etat qui lève la surséance du recouvrement du droit de confirmation à cause du joyeux avénement du roi à la couronne, et en ordonne la perceptionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725
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Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires du conseil pour examiner les mémoires, comptes et états du Sr Fargès, au sujet des approvisionnements de vivres et fourrages dont ledit Fargès a été chargé à compter de l' année 1719 jusqu'en 1722France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation de la finance des offices supprimés de receveurs généraux et contrôleurs généraux des domaines et boisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation de la finance des offices supprimés de trésoriers, receveurs, payeurs, argentiers, massards, contrôleurs, vérificateurs des deniers d'octrois et patrimoniaux des villes et communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 29 août 1724, concernant les droits de péages ; et fait défenses à ceux qui n'auront pas représenté leurs titres au 1er mai 1725 de percevoir lesdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant l'expédition des rôles qui doivent être arrêtés pour la levée du cinquantième du revenu des maisons des villes et de la campagne, il sera par les intendants arrêté des états des sommes qui sont dues pour ledit cinquantième, sur les déclarations fournies par les propriétairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera imposé une somme de 300 000 livres en trois années consécutives, à commencer en 1726, sur les vingt généralités des pays d'élection, pour, conformément à l'arrêt du 20 septembre 1720, être employée au rétablissement de la ville de Sainte-MenehouldFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans quatre mois les propriétaires des droits de bacs sur les rivières navigables et ruisseaux y affluant représenteront leurs titres en vertu desquels ils perçoivent lesdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois pour tout délai le Sr Monier, receveur général des domaines et bois de Franche-Comté, fera rendre compte aux receveurs particuliers de son département, et se rendra à la suite du conseil pour y compter en personne de tout son maniementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'écrit imprimé ayant pour titreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commandements, exploits, saisies et autres actes concernant la levée et perception du cinquantième denier, en exécution de la déclaration du 5 juin 1725, seront faits sur papier non timbré et déchargés de contrôleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les engagistes des domaines qui prétendront avoir des moyens de s'opposer à la revente desdits domaines, à la charge de rembourser les engagistes, seront tenus de fournir leurs moyens d'oppositions devant les intendants des provinces, avant ou lors des publications qui se feront devant eux ; que ceux qui n'auront pas formé lesdites oppositions dans les provinces avant les adjudications, pourront les former en la ville de Paris, entre les mains du Sr Lorne, greffier des commissions extraordinaires du conseil, trois jours au plus tard avant le jour qui sera indiqué pour l'adjudication définitiveFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers des maîtrises et grueries seront tenus de remettre aux receveurs généraux des domaines et bois et aux receveurs particuliers les états des ventes des chablis, paissons et glandées et menus marchés dans la huitaine de la date desdites ventes, les expéditions des adjudications des ventes ordinaires et extraordinaires des bois, ensemble les recolements et sentences de congés de cour desdites ventes, un mois après la date desdits actes, sans frais ; que lesdits ventes et actes ne seront sujets au contrôle des actes ni SceauFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les oppositions ou autres contestations qui pourraient naître au sujet de la levée du cinquantième seront portées pardevant les intendants et jugées par eux pendant deux annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation pour 1726 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui lèveront pendant le courant de l'année 1725 des offices vacants aux revenus casuels, ou de nouvelle création, ne seront tenus de payer que moitié des frais de marc d' or, enregistrement, sceau, réception et installationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires d'offices et droits supprimés avant et depuis le 1er janvier 1722 feront procéder à leur liquidation avant le 1er août 1725, et en recevront le remboursement avant le 1er septembre suivant, passé lequel temps ils demeureront déchus de toutes prétentionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des maisons de Paris seront tenus, avant de faire poser les seuils des portes desdites maisons, de se retirer par devers les officiers commis pour régler les pentes du pavé des rues, lesquels leur marqueront le niveau des pentes qu'ils doivent observerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des rentes assignées sur le clergé qui se paient dans les hôtels-de-ville de Paris et de Toulouse, et des offices de contrôleurs et payeurs desdites rentes seront tenus, avant le 1er avril 1725 pour dernier délai, de représenter leurs titres pardevant les commissaires du conseil, pour être procédé à la liquidation des dites rentes et officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les écus de dix au marc fabriqués ou réformés en conséquence des Edits de mai 1718 et Septembre 1720, ensemble les tiers, sixièmes et douzièmes desdits écus, continueront d'avoir cours jusques et compris le 31 décembre 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les écus de dix au marc fabriqués ou réformés en conséquence des édits de mai 1718 et septembre 1720, ensemble les tiers, sixièmes et douzièmes desdits écus, continueront d'avoir cours jusqu'au 1er novembre 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les écus de dix au marc, ensemble les tiers, sixièmes et douzièmes desdits écus continueront d'avoir cours jusqu'au 1er mai 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par C. Basset, chargé de la régie des domaines, il sera fait des états tant des rentes, albergues et redevances non rachetées ni aliénées, que des portions rachetées ou aliénées réunies par les arrêts des 14 mai et 23 juin 1721, lesquels états seront visés par les intendants, sur lesquels ledit Basset décernera ses contraintes pour le paiement des arrérages échusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par les commissaires du conseil députés pour la liquidation des offices des greniers à sel supprimés par l' Edit de décembre 1716 il sera procédé à celle des offices de présidents réunis auxdits greniers à sel en exécution de la déclaration du 8 mai 1691France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui ont obtenu des pensions ou augmentations de pensions pendant la minorité de S. M. seront tenus de représenter les motifs sur lesquels ces grâces leur ont été accordées pardevant les secrétaires d'Etat, chacun dans son départementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les villes et communautés... payeront à Jean Grillau ou à ses commis... les sommes pour lesquelles elles sont employées aux rôles arrêtés au conseil pour le droit de confirmation à cause de l'avènement de S. MFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux entrepreneurs de la fourniture de la viande aux Invalides de faire vendre de toute sorte de viande de boucherie au public sur le pied de 6 s. la livre dans Paris, et 5 s. 6 d. à la boucherie des InvalidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux fabricants de Languedoc, du Rouergue et d'Auvergne, et à ceux de la généralité de Montauban et d'Auch, de faire teindre en petit teint les cadiz et les cordelats de demi-aune de largeur et au-dessousFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet de faire insinuer, jusqu'au 31 décembre 1725, les lettres de noblesse, légitimation, naturalité, érections de rotures en fiefs, érections de marquisats et autres dignités, concessions de justices, foires et marchés, dont l'enregistrement a déjà été fait dans les cours de parlement et autres juridictions, sans qu'elles fussent insinuéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit les délais pour faire les tercements et doublements sur les adjudications des domaines qui se font en exécution de l'arrêt du 13 mai 1724France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—