Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 29 août 1724, concernant les droits de péages ; et fait défenses à ceux qui n'auront pas représenté leurs titres au 1er mai 1725 de percevoir lesdits droits
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |