Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commandements, exploits, saisies et autres actes concernant la levée et perception du cinquantième denier, en exécution de la déclaration du 5 juin 1725, seront faits sur papier non timbré et déchargés de contrôle
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |