Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par C. Basset, chargé de la régie des domaines, il sera fait des états tant des rentes, albergues et redevances non rachetées ni aliénées, que des portions rachetées ou aliénées réunies par les arrêts des 14 mai et 23 juin 1721, lesquels états seront visés par les intendants, sur lesquels ledit Basset décernera ses contraintes pour le paiement des arrérages échus

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