Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires d'offices et droits supprimés avant et depuis le 1er janvier 1722 feront procéder à leur liquidation avant le 1er août 1725, et en recevront le remboursement avant le 1er septembre suivant, passé lequel temps ils demeureront déchus de toutes prétentions

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