Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par les commissaires du conseil députés pour la liquidation des offices des greniers à sel supprimés par l' Edit de décembre 1716 il sera procédé à celle des offices de présidents réunis auxdits greniers à sel en exécution de la déclaration du 8 mai 1691
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |