Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers des maîtrises et grueries seront tenus de remettre aux receveurs généraux des domaines et bois et aux receveurs particuliers les états des ventes des chablis, paissons et glandées et menus marchés dans la huitaine de la date desdites ventes, les expéditions des adjudications des ventes ordinaires et extraordinaires des bois, ensemble les recolements et sentences de congés de cour desdites ventes, un mois après la date desdits actes, sans frais ; que lesdits ventes et actes ne seront sujets au contrôle des actes ni Sceau — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers des maîtrises et grueries seront tenus de remettre aux receveurs généraux des domaines et bois et aux receveurs particuliers les états des ventes des chablis, paissons et glandées et menus marchés dans la huitaine de la date desdites ventes, les expéditions des adjudications des ventes ordinaires et extraordinaires des bois, ensemble les recolements et sentences de congés de cour desdites ventes, un mois après la date desdits actes, sans frais ; que lesdits ventes et actes ne seront sujets au contrôle des actes ni Sceau
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