Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant l'expédition des rôles qui doivent être arrêtés pour la levée du cinquantième du revenu des maisons des villes et de la campagne, il sera par les intendants arrêté des états des sommes qui sont dues pour ledit cinquantième, sur les déclarations fournies par les propriétaires — France. Conseil d'État (13..-1791)