Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des rentes assignées sur le clergé qui se paient dans les hôtels-de-ville de Paris et de Toulouse, et des offices de contrôleurs et payeurs desdites rentes seront tenus, avant le 1er avril 1725 pour dernier délai, de représenter leurs titres pardevant les commissaires du conseil, pour être procédé à la liquidation des dites rentes et offices

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