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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'après que les adjudicataires des offices municipaux créés et rétablis par Edit de novembre 1733 auront payé le tiers en espèces et 6 deniers pour livre de la finance desdits offices, les villes et communautés ne pourront être admises à surenchérir lesdits offices ou à les abonnerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale
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1734
—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant que les rôles soient arrêtés au conseil pour le dixième du revenu des maisons de Paris, il en sera arrêté des états par le Sr Turgot, prévôt des marchands, lesquels seront exécutésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par l'ordre de Malte la somme de 90000 livres tous les biens appartenant audit ordre demeureront déchargés de la levée du dixièmeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par la principauté d'Orange la somme de 7000 livres par chacune année, tant que la levée du dixième aura lieu, les villes et communautés composant ladite principauté, demeureront déchargées de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par la province de Béarn la somme de 60 000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans lesdits pays seront exempts de la levée de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le clergé de Metz la somme de 55000 livres ses biens seront dispensés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le clergé de Toul la somme de 12000 livres ses biens seront dispensés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le clergé de Verdun la somme de 28750 livres ses biens seront dispensés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le clergé du comté de Bourgogne la somme de 33750 livres par chacune année tous ses biens demeureront déchargés de la levée du dixièmeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le pays et comte de Foix la somme de 35000 livres par chacune année, tant que la levée du dixième aura lieu, les habitants dudit pays demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les Etats de Lille, Douai et Orchies la somme de 275000 livres pour chaque année, tant que le dixième aura lieu, les biens qui y sont situés seront exempts de la levée de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les abbé, prévôt et échevins de Saint-Amand la Somme de 13000 livres, tant que le dixième aura lieu, ladite ville et ses dépendances demeureront déchargées de l'exécution de la déclaration du 17 novembre 1734France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les cautions de Nic. Desboues, adjudicataire général des fermes unies et du tabac, par chacune année tant que le dixième aura lieu, la somme de 230 000 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue du dixième sur les parties de leur régie qui peuvent y être sujettes et sur les appointements de leurs commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les clergés du diocèse de Perpignan la somme de 6000 livres, ils seront dispensés de l'exécution de la déclaration du 17 novembre 1733. (Dixième.)France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les consuls de Perpignan et les vigniers du Roussillon, Conflent et Cerdagne la somme de 70 000 livres par chacune année, tant que la levée du dixième aura lieu, les habitants desdits pays demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les consuls de la ville de Lectoure la somme de 1000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans ledit pays seront exempts de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les députés des pays de Bresse, Bugey et Gex la somme de 215 000 livres par chacun an, tant que le dixième aura lieu, lesdits pays demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants de la ville et gouvernement d'Ardres en Basse-Picardie la somme de 15000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants de la ville et gouvernement de Boulogne la somme de 65 000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants de la ville et gouvernement de Calais la Somme de 30 000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants des Quatre Vallées la somme de 3000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans lesdites Quatre Vallées seront exempts de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants du Franc-Lyonnais la somme de 1500 livres annuellement, tant que le dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants du comté de Bourgogne la somme de 600 000 livres par chaque année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus qui y sont sujets seront exempts de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants du pays de Nebousan la Somme de 3750 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus desdits habitants seront exempts de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les magistrats de la ville et châtellerie de Bouchain la Somme de 22000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, ladite ville et châtellerie demeureront déchargées de l'exécution de la Déclaration (du 17 novembre 1733)France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les magistrats des villes de Valenciennes, Le Quesnoy, Maubeuge, Bavay, Landrecy, Avesnes, Givet, Philippeville, Mariembourg et Condé la somme de 140000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans la province du Hainaut seront exempts de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les magistrats des villes et châtellenies de la Flandre maritime la Somme de 130000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans la Flandre maritime seront exempts de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les maires et jurats de Mont-de-Marsan et des Bastilles la somme de 7500 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans ledit pays seront exempts de la levée de cette impositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les procureurs des états de Provence la somme de 550 000 livres par chacune année, tant que la levée du dixième aura lieu, les habitants dudit pays demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états d'Artois la somme de 200000 livres par chacune année, la province d'Artois demeurera déchargée de la levée du dixièmeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1734—