Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants du pays de Nebousan la Somme de 3750 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus desdits habitants seront exempts de cette imposition
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |