Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les procureurs des états de Provence la somme de 550 000 livres par chacune année, tant que la levée du dixième aura lieu, les habitants dudit pays demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |