Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les maires et jurats de Mont-de-Marsan et des Bastilles la somme de 7500 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans ledit pays seront exempts de la levée de cette imposition
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |