Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les magistrats des villes et châtellenies de la Flandre maritime la Somme de 130000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans la Flandre maritime seront exempts de cette imposition
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |