Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les députés des pays de Bresse, Bugey et Gex la somme de 215 000 livres par chacun an, tant que le dixième aura lieu, lesdits pays demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |