Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les consuls de Perpignan et les vigniers du Roussillon, Conflent et Cerdagne la somme de 70 000 livres par chacune année, tant que la levée du dixième aura lieu, les habitants desdits pays demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 17 novembre 1733
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |