Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'après que les adjudicataires des offices municipaux créés et rétablis par Edit de novembre 1733 auront payé le tiers en espèces et 6 deniers pour livre de la finance desdits offices, les villes et communautés ne pourront être admises à surenchérir lesdits offices ou à les abonner
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |