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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les cautions de Nic. Desboues, adjudicataire général des fermes unies et du tabac, par chacune année tant que le dixième aura lieu, la somme de 230 000 livres par forme d'abonnement, lesdites cautions feront la retenue du dixième sur les parties de leur régie qui peuvent y être sujettes et sur les appointements de leurs commis — France. Conseil d'État (13..-1791)