Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants de la ville et gouvernement de Boulogne la somme de 65 000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |