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26 œuvres

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Filtres actifsÉditeur :imp. de Prault père×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur les privilèges des employés des fermes. En conséquence, décharge le directeur des aides de Saumur, les receveurs du grenier à sel et des traites de la même ville, d'impositions pour la reconstruction du presbytère de SaumurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père
1763
—
Décision du conseil qui condamne Jeanne Bimont, femme d'Henri Hamot, à payer une amende adjugée au profit du roi, prononcée contre le sieur Bimont son père, nonobstant qu'elle opposât la voie de prescriptionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1759—
Sentence (du bureau de la ville) par laquelle il est permis aux marchands de charbon de bois de garrer leurs batteaux, sçavoir, ceux de la Seine et de la Yonne, à Montereau, à Saint-Mamet, à Corbeil et à Villeneuve-Saint-Georges ; ceux de la Loire et des canaux au-dessous des écluses de Moret ; et ceux de la Marne, dans les isles aux environs du pont de Saint-Maur ; desquels endroits ils prendront rang pour la vente à Paris, comme s'ils étoient descendus directement aux garres ordinaires, en observant néanmoins les formalités prescritesParisimp. de Prault père1758—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Metz, du 3 juillet dernier, en ce qu'il prononce l'application de 2000 l. d'amende pour la réparation de l'auditoire du bailliage de Verdun, que ladite somme sera payée au fermier du domaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1753—
Tableau du prix des matières d'or et d'argent relatif au titre des ouvrages qui se fabriquent à Paris, suivant l'évaluation arrêtée en la cour des Monnaies le 18 juin 1726France. Cour des monnaies de Parisimp. de Prault père1753—
Arrêt du conseil d'Etat en forme de règlement pour la perception des amendes du duché de LorraineFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat par lequel il est ordonné qu'il ne pourra être délivré d'exécutoire pour les frais de l'instruction des procès criminels et exécution des jugements sur iceux, auxquels il n'y aura point de partie civile et dont Sa Majesté est tenue, que lorsqu'il sera question de la punition des meurtres, viols, incendie et autres crimes de cette natureFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat portant qu'il sera imposé un devoir roturier sur les maisons, cours et jardins de Poitiers, sur le pied du douzième du revenu des fonds de terreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat portant réunion au domaine des terres de la Mothe-Madame, Phalempin, Atricourt et AtrichesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides du 20 déc. 1682, décharge J. Fauconnet, fermier général des domaines, des condamnations y portées ; condamne Rob. de Lille en 3000 livres d'amende ; et lui fait défenses, et à tous autres sous-fermiers des domaines, de se pourvoir en ladite cour, pour raison d'aucunes indemnités par eux prétenduesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui continue à J. Fauconnet dans la ville et banlieue de Paris la jouissance du tiers des amendes adjugées contre les contrevenants à l'arrêt du parlement, du 16 septembre 1680, contre les joueurs de Tassette, hoca et autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Claude Acaut, ci-devant sous-fermier des domaines de Troyes, remettra és mains de Jean Pajot, à présent sous-fermier desdits domaines, le fonds des amendes consignées et non jugées pendant le temps de son bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Jean Petit, sous-fermier des domaines de la généralité de Metz, jouira à commencer du 1er janvier 1682, des amendes adjugées au roi pour le fait de policeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le fermier du domaine (de Dauphiné) sera payé des amendes, sur les biens meubles, immeubles et autres effets des condamnés, par préférence à tous créanciersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le fermier du domaine de Boulogne recevra la moitié des deniers provenant de la vente des bateaux échoués sur la côte de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sous-fermier des domaines de Languedoc fera le recouvrement des droits de lods dûs à Sa Majesté, à cause des échanges en ladite province, depuis le 1er janvier 1682 jusques au 15 avril 1684France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sous-fermier des domaines de Languedoc jouira, à commencer du 1er janvier 1682, des amendes de police dans l'étendue des villes de ladite province, à l'exception de Carcassonne et Limoux ; et à l'égard de celles de Toulouse, que les capitouls représenteront dans un mois pardevant M. d'Aguesseau les titres et pièces sur lesquels est intervenu l'ordonnance de M. de Bezons, du 8 avril 1673France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des fiefs mouvants des comtés de Mante et Meulan qui sont sujets aux droits de reliefs et rachats à toutes mutations, paieront lesdits droits même aux mutations en ligne directeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui réunit au domaine les terres d'Aramont et Valabrègues en LanguedocFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui évoque à soi l'appel interjeté par les échevins de Melun d'une sentence rendue en la chambre du trésor, le 29 août 1682, portant réunion au domaine du droit de deux deniers sur chacun muid de vin passant sous le pont de ladite ville, et ordonne que la dite sentence sera exécutéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1752—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits de péage qui seront perçus sur les bateaux passant sous le pont de Pontoise, au profit de l'Hôtel-Dieu de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1744—
Jugement (des commissaires) du bureau des postes et messageries qui ordonne que ceux qui voudront se servir d' autres voitures que des voitures publiques, pour Saint-Germain-en-Laye et autres lieux, au défaut de celles du bureau, ne le pourront faire qu'en prenant des permissions du fermier des messageries de ces lieux, et en lui payant les droits ordinairesFranceimp. de Prault père1744—
Arrêt du conseil d'Etat concernant les charbons de terreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1741—
Arrêt de la cour des aides qui condamne la Veuve Gaspard Loureau, demeurant à Vitry-le-François en 300 l. d'amende, à payer les droits de détail des vins par elle vendus comme vins vendus à assiette et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault père1739—
Instruction sur les procès-verbaux de saisie pour le tabac, du neuf mars 1731. Avec des modèles pour chaque espèce de saisie, et la délibération de messieurs les fermiers généraux, pour le partage, des captures, confiscation et amendes, du 20 avril 1731Ferme générale. Franceimp. de Prault père1734—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient G. Normand, fermier général des greffes. et ses sous-fermiers, dans la jouissance des droits et émoluments attribues aux offices des greffiers aux inventaires et encansFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault père1718—