Arrêt du conseil d'Etat par lequel il est ordonné qu'il ne pourra être délivré d'exécutoire pour les frais de l'instruction des procès criminels et exécution des jugements sur iceux, auxquels il n'y aura point de partie civile et dont Sa Majesté est tenue, que lorsqu'il sera question de la punition des meurtres, viols, incendie et autres crimes de cette nature

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