Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Metz, du 3 juillet dernier, en ce qu'il prononce l'application de 2000 l. d'amende pour la réparation de l'auditoire du bailliage de Verdun, que ladite somme sera payée au fermier du domaine
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de Prault père | — | — | Paris | Vinted |