Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui évoque à soi l'appel interjeté par les échevins de Melun d'une sentence rendue en la chambre du trésor, le 29 août 1682, portant réunion au domaine du droit de deux deniers sur chacun muid de vin passant sous le pont de ladite ville, et ordonne que la dite sentence sera exécutée

Arrêt du conseil d'Etat qui évoque à soi l'appel interjeté par les échevins de Melun d'une sentence rendue en la chambre du trésor, le 29 août 1682, portant réunion au domaine du droit de deux deniers sur chacun muid de vin passant sous le pont de ladite ville, et ordonne que la dite sentence sera exécutée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: imp. de Prault père
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	imp. de Prault père	—	—	Paris

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