Arrêt du conseil d'Etat qui évoque à soi l'appel interjeté par les échevins de Melun d'une sentence rendue en la chambre du trésor, le 29 août 1682, portant réunion au domaine du droit de deux deniers sur chacun muid de vin passant sous le pont de ladite ville, et ordonne que la dite sentence sera exécutée
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- imp. de Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | imp. de Prault père | — | — | Paris | Vinted |