Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des fiefs mouvants des comtés de Mante et Meulan qui sont sujets aux droits de reliefs et rachats à toutes mutations, paieront lesdits droits même aux mutations en ligne directe
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- imp. de Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | imp. de Prault père | — | — | Paris | Vinted |