Arrêt du conseil d'Etat qui maintient G. Normand, fermier général des greffes. et ses sous-fermiers, dans la jouissance des droits et émoluments attribues aux offices des greffiers aux inventaires et encans
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- imp. de Prault père(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | imp. de Prault père | — | — | (Paris) | Vinted |