Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui maintient G. Normand, fermier général des greffes. et ses sous-fermiers, dans la jouissance des droits et émoluments attribues aux offices des greffiers aux inventaires et encans

Arrêt du conseil d'Etat qui maintient G. Normand, fermier général des greffes. et ses sous-fermiers, dans la jouissance des droits et émoluments attribues aux offices des greffiers aux inventaires et encans

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: imp. de Prault père
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	imp. de Prault père	—	—	(Paris)	Vinted

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