Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Claude Acaut, ci-devant sous-fermier des domaines de Troyes, remettra és mains de Jean Pajot, à présent sous-fermier desdits domaines, le fonds des amendes consignées et non jugées pendant le temps de son bail
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- imp. de Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | imp. de Prault père | — | — | Paris | Vinted |