Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sous-fermier des domaines de Languedoc jouira, à commencer du 1er janvier 1682, des amendes de police dans l'étendue des villes de ladite province, à l'exception de Carcassonne et Limoux ; et à l'égard de celles de Toulouse, que les capitouls représenteront dans un mois pardevant M. d'Aguesseau les titres et pièces sur lesquels est intervenu l'ordonnance de M. de Bezons, du 8 avril 1673

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