Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides du 20 déc. 1682, décharge J. Fauconnet, fermier général des domaines, des condamnations y portées ; condamne Rob. de Lille en 3000 livres d'amende ; et lui fait défenses, et à tous autres sous-fermiers des domaines, de se pourvoir en ladite cour, pour raison d'aucunes indemnités par eux prétendues
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- imp. de Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | imp. de Prault père | — | — | Paris | Vinted |