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Filtres actifsÉditeur :imp. de F. Léonard×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui donneront en paiement des billets de monnaie dont l'intérêt aura été payé pour un mois, suivant l'arrêt du conseil du 13 janvier, seront tenus de faire raison desdits intérêts à ceux auxquels ils remettront lesdits billets, à proportion du temps qui restera à expirer jusqu'à l'échéance d'iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard
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1705
—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'année pendant laquelle l'augmentation du dixième ou deux sols pour livre sur les droits des insinuations laïques, petits sceaux et contrôles des actes des notaires doit être levée ne commencera que du 1er Septembre 1705France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'imposition des deux Sols pour livre sur les deniers de la taille sera vérifiée par les officiers des élections, sans qu'ils puissent prétendre aucun droit de vérificationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'édit d'avril 1704 sera exécuté, et que les offices de maîtres des ponts et pertuis créés par ledit édit seront établis pour tous les ponts et pertuis étant sur la rivière de LoingFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la Loterie royale sera tirée à l'hôtel-de-ville de Paris le 15 juin 1705France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la diminution des espèces portée par l'arrêt du 7 avril pour le 1er mai n'aura lieu qu'au 1er juin 1705France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la diminution des espèces réformées en exécution de l'édit de mai 1704 ordonnée par l'arrêt du 3 janvier pour le 1er février prochain aura lieu pour moitié seulementFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la loterie royale sera tirée le 31 mai 1705France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le Sr de Bourvallais fera la vente des offices de conseillers commissaires-inspecteurs-visiteurs-et contrôleurs généraux de la police établis sur les ports et quais de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de greffiers des experts seront reçus par les juges à qui la connaissance en appartient en prêtant seulement Serment, et faisant enregistrer leurs quittances de finance aux greffes des sièges où ils seront établis, pour raison desquels réceptions et enregistrements ils ne seront tenus de payer que six livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les avocats et procureurs de S. M. des bailliages et autres sièges dans lesquels les offices de lieutenants généraux d'épée ont été créés, et la réunion desdits offices ordonnée aux corps des offices desdits sièges par la Déclaration du 30 déc 1704, seront déchargés de contribuer au paiement de la finance qui doit être payée pour ladite réunionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les brevets d'apprentissage du métier d'orfèvre seront passés pardevant notaires, registrés dans la huitaine au greffe de la Monnaie de Lille et dans la chambre commune des orfèvresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les conseillers-rapporteurs du pointd'honneur ne paieront pour tous droits d'enregistrement aux bureaux des finances que six livres, et les sécrétaires quatre livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les diligences pour le recouvrement des deniers qui doivent être payés, tant par les seigneurs qui retireront les droits d'échanges aliénés à des particuliers, que par les particuliers qui ont acquis lesdits droits d'échanges pour être confirmés, seront faites par le Sr HervéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrée sur les moutons et les boeufs venant des pays étrangers continueront d'être payés pendant deux années sur le pied de cinq Sols par chaque mouton et de trois livres par chaque boeufFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de Sortie pour les toiles fabriquées à Cholet demeureront réglés, ainsi que pour les toiles fabriquées à Marigny et à Laval, à trois livres dix sols du cent pesant, quoique lesdites toiles soient déclarées pour toiles de lin aux bureaux par lesquels elles sortiront des cinq grosses fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits portés par les tarifs accordés aux villes tarifées et abonnées pour le paiement de leur taille seront augmentés d'un dixième, et les fermiers d'iceux tenus d'augmenter d'un dixième le prix de leurs bauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les engagistes des greffes qui n'ont point acquis les droits d'affirmations de voyages, en exécution de la déclaration du 23 avril 1689, et les présentations des demandeurs, en exécution de l'édit d'avril 1695, seront tenus de les acquérirFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les factures des marchandises de volaille, ou les déclarations que les forains ou voituriers font lors de leur arrivée, seront enregistrées et contrôlées par les commis que les contrôleurs seront tenus d'avoir, conformément aux édits d'août 1702 et mars 1705France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les juges, lieutenants, avocat et procureurs fiscaux et les greffiers des justices des seigneurs demeureront exempts du service personnel de la miliceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les notaires, tabellions, greffiers et autres qu'ont la faculté de passer des actes et contrats seront tenus de faire ouverture de leurs études et de représenter à Et. Chaplet, ses commis et préposés, leurs registres et minutes, pour vérifier si elles sont bien et dûment controléesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les offices de syndics de la communauté des commissaires au châtelet de Paris jouiront des droits de buvette, francsalé, committimus, privilèges et immunités dont jouissent lesdits commissairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des justices des fiefs tenus en paréage par des seigneurs particuliers avec Sa Majesté, et qui les exercent au nom desdits seigneurs, seront tenus de payer les sommes portées par les rôles arrêtés au conseil, sans que ceux qui n'exerceront lesdites justices qu'au nom de S. M. soient tenus de payer aucune choseFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des justices seigneuriales ne pourront se pourvoir, ni demander modération de leurs taxes, qu'ils ne justifient préalablement du paiement par eux fait du tiers des sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles arrêtés au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui se sont fait pourvoir des offices créés dans les chambres des comptes par l'Edit d'avril 1704 depuis le 1er janvier 1705, ou qui s'en feront pourvoir dans le courant de la présente année, seront exempts du paiement de l'annuel des premiers pourvusFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation pour l'année 1706 seront tenus de payer outre leurs taxes les deux sols pour livre d'icellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les passeports accordés aux vaisseaux hollandais avant l'arrêt du conseil du 2 juin dernier auront lieu jusqu'au 31 décembreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les passeports accordés par S. M. aux vaisseaux hollandais pendant les mois de juin et juillet auront lieu jusqu'au 31 décembre 1705France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices d'échevins, consuls, capitouls et jurats créés par édit de janvier 1704 jouiront des mêmes gages que les échevins électifs, et en conséquence que le receveur des deniers d'octrois de Metz paiera annuellement à chacun des (dits échevins) la somme de 183 l. 13 s. 4 deniers d'anciens gages accordés aux échevins électifs par ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de syndics de la communauté des commissaires au Châtelet de Paris auront la qualité de conseillers de Sa Majesté et jouiront des droits, privilèges et immunités dont jouissent lesdits commissairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1705—