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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des justices des fiefs tenus en paréage par des seigneurs particuliers avec Sa Majesté, et qui les exercent au nom desdits seigneurs, seront tenus de payer les sommes portées par les rôles arrêtés au conseil, sans que ceux qui n'exerceront lesdites justices qu'au nom de S. M. soient tenus de payer aucune chose — France. Conseil d'État (13..-1791)