Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de Sortie pour les toiles fabriquées à Cholet demeureront réglés, ainsi que pour les toiles fabriquées à Marigny et à Laval, à trois livres dix sols du cent pesant, quoique lesdites toiles soient déclarées pour toiles de lin aux bureaux par lesquels elles sortiront des cinq grosses fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)