SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des justices seigneuriales ne pourront se pourvoir, ni demander modération de leurs taxes, qu'ils ne justifient préalablement du paiement par eux fait du tiers des sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles arrêtés au conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)