Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les diligences pour le recouvrement des deniers qui doivent être payés, tant par les seigneurs qui retireront les droits d'échanges aliénés à des particuliers, que par les particuliers qui ont acquis lesdits droits d'échanges pour être confirmés, seront faites par le Sr Hervé
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |