Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de greffiers des experts seront reçus par les juges à qui la connaissance en appartient en prêtant seulement Serment, et faisant enregistrer leurs quittances de finance aux greffes des sièges où ils seront établis, pour raison desquels réceptions et enregistrements ils ne seront tenus de payer que six livres — France. Conseil d'État (13..-1791)