Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'année pendant laquelle l'augmentation du dixième ou deux sols pour livre sur les droits des insinuations laïques, petits sceaux et contrôles des actes des notaires doit être levée ne commencera que du 1er Septembre 1705

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.