Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les engagistes des greffes qui n'ont point acquis les droits d'affirmations de voyages, en exécution de la déclaration du 23 avril 1689, et les présentations des demandeurs, en exécution de l'édit d'avril 1695, seront tenus de les acquérir
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |