Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits portés par les tarifs accordés aux villes tarifées et abonnées pour le paiement de leur taille seront augmentés d'un dixième, et les fermiers d'iceux tenus d'augmenter d'un dixième le prix de leurs baux

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.