Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui se sont fait pourvoir des offices créés dans les chambres des comptes par l'Edit d'avril 1704 depuis le 1er janvier 1705, ou qui s'en feront pourvoir dans le courant de la présente année, seront exempts du paiement de l'annuel des premiers pourvus — France. Conseil d'État (13..-1791)