Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les avocats et procureurs de S. M. des bailliages et autres sièges dans lesquels les offices de lieutenants généraux d'épée ont été créés, et la réunion desdits offices ordonnée aux corps des offices desdits sièges par la Déclaration du 30 déc 1704, seront déchargés de contribuer au paiement de la finance qui doit être payée pour ladite réunion — France. Conseil d'État (13..-1791)