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4 602 œuvres
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| Proposition de loi ayant pour objet de modifier les art. 162, 163 et 164 du Code civil, présentée par M. Saint-Martin, député (10 mars 1879) | Jean-Baptiste Saint-Martin | Impr. de Cerf et fils | 1879 | 13 |
| Proposition de loi portant modification du Code d'instruction criminelle, présentée par MM. Lisbonne et Agniel, députés (23 janv. 1879) | Eugène Lisbonne, Louis Agniel | Impr. de Cerf et fils | 1879 | 3 |
| Proposition de loi pour l'établissement d'un service d'assurances par l'Etat, présentée par MM. Vacher, Lecherbonnier, Tondu, Mayet... députés (29 juillet 1879) | Léon Vacher | Impr. de Cerf et fils | 1879 | 34 |
| Proposition de loi relative aux délits commis par la voie de la presse, présentée par M. Cunéo d'Ornano, député (20 mai 1879) | Gustave Cunéo d'Ornano | Impr. de Cerf et fils | 1879 | 2 |