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Declaration du roy, pour l'establissement des deux semestres du Parlement de Normandie, avec la liste des presidens & conseillers dudit Parlement, & distribution d'iceux pour le sevice desdits deux semestresFranceA. Estiene16436
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Déclaration du Roy en faveur de ses subjets de la Religion prétendue réformée, confirmation des édicts de pacification, déclarations, règlemens et articles à eux cy-devant accordez. Vérifiée en Parlement, le 3 aoust 1643FranceJ. Dugast164313
Déclaration du Roy pour la confirmation des offices de judicature, police et autres héréditaires non domaniaux, et des privilèges des communautez des villes, bourgs, bourgades, arts et mestiers et privilégiez de son Royaume... ensemble des hosteliers, cabaretiers et autres, en payant le droict deu à S. M. à cause de son advènement à la Couronne. Publiée en la Grande Chancellerie de France, le 28 jour d'octobre 1643. Avec l'arrest de règlement du Conseil d'Estat [du 26 octobre 1643], pour le recouvrement et levée dudit droict de confirmation, en toutes les provinces du RoyaumeFranceA. Estiene164312
Déclaration... portant réglement sur les estoffes et façon des habits, avec défenses de porter passemens d'or, d'argent et toutes sortes de dentelles, entre-toiles, découpures, languettes, poinct de Gennes, poinct couppez et autres ouvrages de fils quelconquesFranceA. Estiene164328
Édict... portant attribution aux receveurs des tailles des élections, de la recepte des droicts et taxations des officiers desdites élections, et de 12 deniers pour livre pour leurs taxations du maniement desdits droicts. Vérifié en la Cour des Aydes le 11e juillet 1643. Avec les arrests donnez en conséquenceFranceA. Estiene164360
Édict... portant création en tiltre d'office formé et héréditaire, d'un greffier des rolles des tailles ordinaires et extraordinaires, subsistance et autres impositions... en chacune ville, bourg et paroisse taillable des élections dépendans des Cours des Aydes de Paris, Rouen, Clermont-Ferrand et Guyenne... Vérifié en la Cour des Aydes le 28e jour de mars 1642FranceA. Estiene164310
Édict... portant création en tiltre d'office formé et héréditaire, de trois greffiers garde sacs ancien, alternatif et triennal, en la Grand'Chambre et de l'Édict, Chambres de la Tournelle et des Enquestes du Parlement de Rouen, Requestes du Palais, Table de marbre, et en tous les bailliages, présidiaux, vicomtez, admirautez, eaux et forests, mareschaussées et autres jurisdictions royales ressortissans audit Parlement...FranceD. Du Petit Val et J. Viret)164312
Déclaration... portant réglement sur l'ordre qui doit estre observé en la célébration des mariages, et contre ceux qui commettent le crime de rapt. Vérifiée en Parlement, le 19e jour de décembre 1639FranceA. Estiene164215
Édict... portant création des offices de commis héréditaires aux charges de payeurs des rentes du clergé, des trois millions sur les gabelles, huit millions sur les tailles et autres rentes nouvellement constituées... Vérifié en la Chambre des Comptes le 5e jour d'aoust 1642FranceA. Estiene164214
Édict... portant création en hérédité, d'un premier huissier audiencier, en chacun des présidiaux, bailliages, vicomtez, élections en chef et particulières, greniers à sel, mareschaussées, juges consuls, admirautez, eaues et forests, traictes foraines et domaniales, et autres sièges et jurisdictions royales des Cours de Parlement et des Aydes de Rouen. Vérifié au Parlement et Cour des Aydes de Rouen, les 7 novembre et 19 décembre 1643France—16422
Arrest notable du Grand Conseil par lequel les provisions et prise de possession des bénéfices ont esté déclarées nulles, et lesdits bénéfices adjugez à d'autres, à faute de les avoir controllées dans le temps de l'édictFrance. Grand conseilA. Estiene164137
Déclaration... portant que les appellations des jugemens du Conseil d'Arthois seront relevées au Parlement de Paris, avec confirmation aux officiers dudit Conseil aux mesmes fonctions... privilèges et droicts qui leur ont esté attribuez par la création de leurs offices. Vérifiée en Parlement le 18e jour d'avril 1641FranceA. Estiene16416
Déclaration... portant que les propriétaires des offices de regratiers et revendeurs de sel à petites mesures des Fermes générales des gabelles de France et Lyonnois, sont confirmez en l'hérédité, privilèges et exemptions, attribuez ausdits officiers et maintenus en la jouissance du droict de demy parisis des augmentations, mises sur le sel depuis l'édict... de février 1638. Vérifiée en la Cour des Aydes le 16e jour de may 1641FranceA. Estiene16412
Déclaration... portant que tous possesseurs et jouissans des biens ecclésiastiques vendus et aliénez depuis l'année 1556, paieront le huictième denier du prix de l'aliénation, avec les 2 sols pour livre, pour estre maintenus... en la jouissance desdits biens, sans que ceux desdits possesseurs qui sont sujets à remboursement, puissent estre dépossédez desdits biens pendant 30 années... Vérifiée en la Grande Chancellerie de France, le 20e jour de septembre 1641FranceA. Estiene164114
Edicts et déclaration du Roy pour la création en titre d'office héréditaire d'un garde-scel des exploits des huissiers et sergens, et d'autres offices de garde-scels des contracts et actes des notaires et tabellions...FranceA. Estiene1641—
Lettres patentes... en forme d'édict [défendant aux Parlements de s'occuper des affaires de l'Etat], publiées en Parlement, S. M. y estant présente, le 21e février 1641FranceA. Estiene164116
Édict du Roy, portant création de deux greffiers civils et criminels, héréditaires et domaniaux... en ses Cours de Parlement... et en toutes autres... jurisdictions royales et seigneuriales de ce Royaume... Vérifié en Parlement le 5e mars, et Chambre des Comptes, le dernier avril 1640. Ensemble, autre déclaration de S. M. [du 30 avril 1640], arrests et commissions du Conseil d'Estat pour l'entière exécution dudit éditFranceA. Estiene164127
Édict... portant création en tiltre d'offices formez, de trois conseillers de S. M., trésoriers généraux, ancien, alternatif et triennal, des deniers provenans de la vente, revente et aliénation de son Domaine, greffes, clercs d'iceux, présentations, parisis... ensemble, trois principaux commis desdits trésoriers... Vérifié en la Chambre des Comptes le 12e décembre 1640FranceA. Estiene164115
Édict... portant que le retraict lignager aura lieu en tous les païs, terres et seigneuries de l'obéissance de S. M., mesme en ceux de droict écrit, avec création d'un office de greffier héréditaire des notifications, ancien, alternatif et triennal, places de maistre clerc, parisis et controlle desdits greffes, ensemble, autres offices domaniaux de garde scels des contracts...FranceA. Estiene164112
Édict... portant restablissement des officiers de la Cour des Aydes de Rouen, et réunion de celle de Caen. Vérifié en ladite Cour des Aydes à Rouen, le 23e jour d'avril 1641Franceimpr. de D. Du Petit Val16418
Édicts [de décembre 1639 et juin 1640] et déclaration... [du 16 mai 1639] pour la création en titre d'office héréditaire, d'un garde-scel des exploits des huissiers et sergens, et d'autres offices de garde-scels des contracts et actes des notaires et tabellions, désunis de l'ancien garde-scel des sentences, avec faculté de rembourser lesdits anciens gardes-scels, pour estre lesdits offices establis en chacune ville et bourgs de ce Royaume. Vérifiez en Parlement, les 22 aoust 1639, 5 mars, 14 janvier, 6 février et 4 septembre 1640FranceA. Estiene164116
Arrêt de la cour des aydes portant défenses aux habitants des paroisses, asséeurs et collecteurs de la taille et autres impositions, de faire procéder à la confection d'aucuns rolles et assiettes desdites tailles, sans appeler celuy qui a l'office de commis à faire les rolles desdites tailles et impositionsFrance. Cour des aides. ParisA. Estiene16406
Censures ecclesiastiques pour avoir revelation de l'assassinat commis devant l'église Nostre-Dame de Rouen, ensemble des vols et autres-crimes des auteurs d'iceux et de ceux qui avaient promis de les avouer. (Rouen, 7 janvier 1640.)Église catholique. Diocèse. RouenA. Estiene1640—
Declaration du roy, portant faculté à tous officiers tant de judicature, finances, qu'autres de ce Royaume, d'entrer au droict annuel de leurs offices durant les sept années restantes à expirer des neuf portées par la Declaration de sa Majeté du sixiéme octobre 1638. sans pour ce payer aucun prest ny avance, avec dispense du payement du droict annuel pour les années 1639. & 1640. & décharge des taxes qui ont esté ou pourront estre faites sur eux comme riches & aisezFranceA. Estiene164013
Declaration du roy, portant reglement sur l'ordre qui doit estre observé en la celebration des mariagesFranceA. Estiene164015
Déclaration... portant attribution de quatre mil livres de taxations équipolentes, à gages, aux trésoriers de France, au lieu des espices à eux attribuées pour la vérification des estats des comptables. Vérifiée en la Chambre des Comptes le dernier avril 1640FranceA. Estiene16407
Déclaration... portant attribution et augmentation de fonctions et droicts aux controlleurs généraux et particuliers des eaux et forests de ce Royaume, créez par édict du mois de décembre 1635. Vérifiée en la Chambre des Comptes le dernier avril 1640FranceA. Estiene16408
Déclaration... portant establissement des controlleurs héréditaires en tous les greffes des villes, bourgs et communautez de ce Royaume, avec attributions audit office de la qualité de notaire et tabellion royal, pour passer tous contrats et autres actes, comme les autres notaires royaux et tabellions establis, sans aucune différence, et pouvoir de commettre en sa place à l'exercice des dits controlles, et substituer au notariat qui bon luy semblera. Vérifiée en la Grande Chancellerie de France, le 15 mars 1640FranceA. Estiene164012
Déclaration... portant faculté à tous officiers, tant de judicature, finances, qu'autres de ce Royaume, d'entrer au droict annuel de leurs offices, durant les 7 années restantes à expirer des 9 portées par la Déclaration de S. M. du 6e octobre 1638, sans pour ce payer aucun prest ny avance, avec dispense du payement du droict annuel pour les années 1639 et 1640, et décharge des taxes qui ont esté ou pourront estre faites sur eux comme riches et aisez. Vérifiée en la Grande Chancellerie de France, le 28 jour de juillet 1640FranceA. Estiene16408
Déclaration... portant que les greffes des notifications, places de clercs, parisis et controlle d'iceux, alternatifs et triennaux, créez par édict... de décembre 1639... seront... incorporez aux anciens créez par les précédens édicts et déclarations aux droicts déclarez par édict... du mois de mars 1640... Registrée en Parlement le 30e jour d'aoust... 1640FranceA. Estiene164015