Édict du Roy, portant création de deux greffiers civils et criminels, héréditaires et domaniaux... en ses Cours de Parlement... et en toutes autres... jurisdictions royales et seigneuriales de ce Royaume... Vérifié en Parlement le 5e mars, et Chambre des Comptes, le dernier avril 1640. Ensemble, autre déclaration de S. M. [du 30 avril 1640], arrests et commissions du Conseil d'Estat pour l'entière exécution dudit édit

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