Déclaration... portant establissement des controlleurs héréditaires en tous les greffes des villes, bourgs et communautez de ce Royaume, avec attributions audit office de la qualité de notaire et tabellion royal, pour passer tous contrats et autres actes, comme les autres notaires royaux et tabellions establis, sans aucune différence, et pouvoir de commettre en sa place à l'exercice des dits controlles, et substituer au notariat qui bon luy semblera. Vérifiée en la Grande Chancellerie de France, le 15 mars 1640

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