Édict... portant que le retraict lignager aura lieu en tous les païs, terres et seigneuries de l'obéissance de S. M., mesme en ceux de droict écrit, avec création d'un office de greffier héréditaire des notifications, ancien, alternatif et triennal, places de maistre clerc, parisis et controlle desdits greffes, ensemble, autres offices domaniaux de garde scels des contracts — France